Avis de projet de modification de certains tarifs et des prix limites de vente au public d'implants de réfection de paroi, de suspension et d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension inscrits à la section 9 « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment) » du chapitre Ier du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de projet de modification de certains tarifs et des prix limites de vente au public d'implants de réfection de paroi, de suspension et d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension inscrits à la section 9 « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment) » du chapitre Ier du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0621094V

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs et les prix limites de vente au public des implants suivants comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 164

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.